REGLEMENTATION ACCESSIBILITE ILLUSTRATION avec texte

Diagnostic Accessibilité

Votre commerce est-il conforme à la réglementation pour les Personnes à Mobilité Réduite ?

Votée en 2005, la loi pour les PMR est entrée en vigueur en septembre 2015. Pour autant, nombre de commerces n'ont pas encore déposé leurs dossiers. La constitution du dossier, bien que très administrative, n'est pas compliquée. Ce qui l'est plus en revanche pour un commerçant, c'est de déterminer les points de non conformité, et la pertinence de solliciter ou pas une dérogation.

Le conseiller de la CCI vous accompagne dans la mise aux normes de votre établissement, en portant un regard expérimenté, dans le respect de votre intérêt.

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PUBLIC

Tous les Etablissements Recevant du Public, ERP.

Précisions

Il existe 5 catégories :

  • 1ère catégorie : établissement pouvant accueillir plus de 1500 personnes
  • 2ème catégorie : établissement pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : établissement pouvant accueillir 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : établissement pouvant accueillir moins de 300 personnes, mais au moins :
    • 200 personnes au total dans l'établissement
    • 100 personnes au sous-sol
    • 100 personnes par étage
  • 5ème catégorie : établissement ne répondant à aucune des 4 autres catégories
  • EXCEPTION : pour les commerces implantés dans une structure commerciale plus importante, la catégorie de l'ensemble du centre commercial est attribué à chacun des commerces qui le constitue, généralement la 1ère catégorie.

L'appartenance d'un établissement à l'une de ces catégorie est déterminée par les Services Départementaux d'Incendie et de Secours, le SDIS.
Si les obligations diffèrent beaucoup en matière de sécurité selon la catégorie, les normes en termes d'accessibilité sont sensiblement identiques.

OBJECTIF

  • Vérifier la conformité du local aux normes définies par la loi en matière d'accessibilité
  • Se mettre en règle avec la législation en vigueur :
    • Par le dépôt d'un dossier dûment complété auprès des services de la Direction Départementale du Territoire, sollicitant des dérogations pour les établissements le nécessitant
    • Par l'envoi d'une simple attestation sur l'honneur si l'établissement respecte déjà les normes en vigueur

METHODE

  • Une visite de l'établissement permet de prendre les mesures et de poser le diagnostic concernant la conformité
  • L' "Attestation d'accessibilité d'un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014" est remplie par le commerçant, si le local répond à la législation
  • Sinon, le dossier est constitué avec :
    • Le CERFA N°13824*03 pour les commerces à établissement unique, ou CERFA N°15246*01 pour les sociétés exploitant plusieurs points de vente
    • Un c0ourrier d'accompagnement précisant les points de non conformité et les actions mises en place
    • Un plan détaillé du local, à l'échelle : à réaliser sur du papier à carreaux en prenant par exemple 1cm = 1 mètre
    • Un plan cadastral à imprimer sur : www.cadastre.gouv.fr
    • Des photos illustrant les points à enjeu : porte d'entrée, marche à l'entrée, marches intérieures, allées de circulation, comptoir d'accueil, WC...
  • Le dossier est adressé en 4 exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle le local est implanté
Précisions

Le diagnostic accessibilité proposé par la CCI de l'Oise ne prend pas en charge la réalisation des plans à l'échelle et le dépôt du dossier en 4 exemplaires. En revanche, ces tâches peuvent être effectuées par le conseiller CCI moyennant un supplément tarifaire.