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Covid 19 : la continuité de l'activité

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Quelles sont les obligations de prévention et d'information dans l’entreprise ?

Le ministère du Travail met à disposition des employeurs un document reprenant les mesures que vous devez prendre pour protéger vos salariés : consulter le document

Vous avez une obligation de sécurité à l’égard de vos salariés qui vous impose de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». vous devez notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour protéger au mieux les salariés (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2 ) (Q/R 13 et 14).

A ce titre, vous devez procéder à une évaluation du risque professionnel afin de réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail (article R.4121-2 du code du travail).

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels,
  • des actions d’information,
  • des actions de formation,
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Vous devez veiller à l’adaptation constante de l’évaluation des risques.

La nouvelle évaluation des risques doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et les mesures de prévention qui en découlent doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application.

Il est donc temps de mettre à jour votre DUER !

Évaluation du risque professionnel

Vous devez donc d’abord procéder à une évaluation du risque professionnel.

Dans son document questions/réponses, actualisé le 9 mars 2020, le ministère du Travail souligne que cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie, pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail

A noter : Cette préconisation n'a de sens que pour les entreprises qui ne sont pas frappées par l'arrêté de fermeture, pour les postes qui ne permettent pas de recourir au télétravail. 

Mise à jour du document unique

Pour rappel, ce document doit être élaboré dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (c. trav. art. R. 4121-1 ). Sa mise à jour doit notamment être réalisée lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (c.trav. art. R. 4121-2).

Cette actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus Covid-19 peuvent se trouver réunies, à savoir un contact étroit avec une personne contaminée. Sur ce point, le ministère préconise d’identifier les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre en s’appuyant sur la combinaison des critères généralement admis comme favorisant la contamination : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux ou d’un éternuement, discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection, contact des mains non lavées.

Par ailleurs, la mise à jour du document unique doit non seulement servir à traiter les risques liés aux situations de travail, mais aussi à anticiper les risques liés à l’épidémie.

Les risques nouveaux générés par le fonctionnement « de crise » de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail, etc.) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent également d’actualiser le document unique.

Obligation d'information du salarié

Vous devez, quelle que soit la situation de l’entreprise informer les salariés sur les mesures de prévention à respecter conformément aux recommandations officielles disponibles sur la page dédiée du site du gouvernement : questions fréquentes, point sur la situation, consignes sanitaires, numéros utiles, mesures prises par le gouvernement... (Q/R 13)

A défaut de respecter cette obligation d’information, vous pourriez voir votre responsabilité civile, voire pénale, engagée.

Rôle du CSE

Le document questions-réponses relève que le comité social et économique (CSE) devra être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (Q/R 30).

Obligation de prévention du salarié

Vous devez, quelle que soit la situation de l’entreprise mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires pour éviter la propagation du virus et protéger vos salariés.

 Le salarié est également responsable de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues (Article L. 4122-1 du code du travail) :

  • Un salarié revenant d’une zone à risque ou ayant côtoyé une personne susceptible de transmettre le virus, et qui n’en informe pas son employeur, commet une faute et pourrait être sanctionné à ce titre.
  • Il en va de même pour un salarié qui ne respecterait pas les mesures d’aménagement du poste de travail ou de confinement mises en place.

Dans quelle mesure ma responsabilité de dirigeant employeur peut-elle être engagée ?

 Pour rappel, les entreprises, dans ce contexte de gestion de crise, doivent faire face à trois impératifs :

  • Être irréprochables dans leurs démarches afin de ne pas être tenues responsables ;
  • Assurer la continuité de leur activité économique ;
  • Participer à l’effort public en vue restreindre la propagation du virus dans la population.

Le respect de ces impératifs doit se traduire par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Si le comportement de l’employeur est jugé négligent, sa responsabilité civile pourrait être engagée pour faute inexcusable en cas de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel ou d’accident du travail mais aussi donner lieu à des poursuites pénales au titre du délit de risques causés à autrui.

A ce titre, l’article 223-1 du Code pénal précise que « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende », et jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.

A noter : ce texte permet de sanctionner la faute de l’employeur mais aussi d’un salarié dans des cas d’exposition par négligence ou l’absence de mesures. 

Le ministère du Travail a publié un article relatif aux obligations générales de l’employeur et à l’engagement de sa responsabilité. Consulter l’article

Dois-je fournir du gel hydro-alcoolique à mes salariés ?

L’absence de gel hydro-alcoolique n’entraîne pas automatiquement d’obligation de fermeture, à condition que l’employeur assure le fait que les salariés puissent se laver très régulièrement les mains avec du savon.

Il n’est pas nécessaire que ce soit avec de l’eau chaude, le lavage des mains avec du savon et de l’eau froide étant également efficace. De plus, l’employeur doit s’assurer que les salariés procèdent effectivement à un lavage régulier des mains (et s’assurer par ailleurs du respect des règles de distanciation).

Dois-je fournir des masques à mes salariés ?

A ce jour (30/03/2020), l’Etat et les autorités sanitaires indiquent que le port du masque n’est pas indispensable quand on ne présente pas de symptômes (http://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ).

Il n’y a, de ce fait, pas d’obligation pour l’employeur de fournir des masques à ses salariés (l’Etat demande à ce que les masques disponibles soient réservés en priorité aux personnels soignants fortement exposés et proches des patients symptomatiques et atteints du COVID-19).

L’employeur est tenu de veiller au respect des règles de distanciation (1 mètre minimum de distance) et des gestes barrières (lavage très régulier des mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique ; tousser dans son coude ; utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter après utilisation). L’usage de masques peut tout de même être recommandé, si les tâches et la configuration des postes de travail de salariés rendent difficile le respect des règles de distanciation et des gestes barrières (dans tous les cas l’employeur devra assurer le respect du lavage régulier des mains, notamment, en aménageant des pauses supplémentaires si nécessaire).

L’impossibilité pour l’employeur de se fournir en masques et d’en fournir à ses salariés n’entraîne donc pas automatiquement d’obligation de fermeture de l’entreprise, si le respect des règles de distanciation et des gestes barrières peut être assuré.

Dois-je fournir des gants à mes salariés ?

Le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus précise par ailleurs que l’usage des gants n’est pas utile, en dehors des pratiques habituelles en matière d’hygiène, telles que dans l’industrie agroalimentaire.

Les gants peuvent en effet également servir de support au virus après souillage par des gouttelettes (les sécrétions respiratoires qu’on émet quand on tousse, éternue, ou discute), qui sont le moyen de transmission du coronavirus.

Porter des gants pour se protéger du coronavirus n’est utile que dans des situations très spécifiques (personnels soignants réalisant des prélèvements ou gestes à risque), et ne dispense pas d’un lavage régulier des mains.

Comment s’approvisionner en gel, masques, blouses et autres produits ?

Afin de préparer la reprise, il peut être envisager pour des approvisionnements futurs de :

  • Contacter des producteurs de masques filtrants de protection alternatifs : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection (tableau à télécharger, mise à jour quotidienne)Le tableau liste les producteurs de masques par région (8 producteurs identifiés en Hauts-de-France et 6 en Île-de-France ) et indique les résultats de tests de filtration et de perméabilité.Pour toutes informations complémentaires, il y a des contacts (mails, téléphones) pour chaque entreprise.
  • Contacter les pharmacies de proximité : si production de solution hydro-alcoolique (apporter ses propres contenants vides).
  • S’inscrire sur la plateforme STOPCOVID19.FR : https://stopcovid19.fr/customer/account/login/A priori la distribution est prioritaire pour les professionnels de santé et les autres professionnels dits en première ligne (agro-alimentaire, grande distribution, transport…).
  • Pour les gants et lunettes de protection : voir avec les magasins de bricolage, vente de matériaux, etc.

La plateforme StopCOVID19.fr est mise en place et opérée gratuitement par la société Mirakl avec le soutien du Ministère de l’Economie.

Elle permet aux professionnels en première ligne (santé, agroalimentaire, grande distribution, transports..) de rentrer en contact et de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité tels que le gel, les masques, les blouses et autres produits. La plateforme permet de fluidifier l’approvisionnement et de présenter de façon transparente les informations sur le prix et le produit.

Plaquette de présentation de la plateforme

Quels sont les produits concernés ?

  • Gels et solutions hydro-alcooliques (GHA/SHA) ;
  • Matières premières nécessaires à la fabrication de GHA/SHA et contenants pour GHA/SHA ;
  • Masques de protection : masques alternatifs de protection à usage non sanitaire destinés à un usage professionnel, masques importés ;
  • Autres équipements de protection ou de désinfection.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :
- L’approvisionnement en masques, gels hydro-alcooliques et EPI
- Des mesures pour faciliter l’approvisionnement en masques de protection
Dernière minute : la création d'une plateforme d'entraide régionale :
https://entraide.hautsdefrance.cci.fr/

Que faire si je ne peux pas mettre en place les mesures de distanciation et de gestes barrières ?

Un employeur qui ne pourrait pas mettre en place des mesures pour garantir le respect des règles de distanciation, et assurer le lavage effectif très régulier des mains par les salariés (soit avec du savon soit avec du gel hydro-alcoolique), doit faire cesser l’activité des personnes concernées.

Quel risque j’encoure si un employé tombe malade sur son lieu de travail ?

Une contamination au Covid-19 peut être reconnue comme d'origine professionnelle, comme toute autre maladie contagieuse.

Toutefois, la preuve de l'origine professionnelle de cette contamination devra être établie. La situation de pandémie, désormais reconnue, compliquera cette preuve. En effet, la maladie peut très bien avoir été contractée dans un cadre non professionnel.

Le travailleur devra présenter sa demande au service public de sécurité sociale, qui se prononcera. Il demandera notamment à l’employeur de justifier des mesures déployées.

A ce titre, pensez à conserver dès maintenant des preuves : achat des équipements de protection, informations et formations données aux salariés, mesures de prévention prises, etc.

Comment adapter l’activité de mes salariés pour poursuivre l’activité ?

Vous devez aménager le poste de travail afin de limiter les risques de propagation du Covid-19.

1er cas : vos salariés peuvent télétravailler

Le recours au télétravail doit être encouragé au maximum lorsqu’il est possible.

Vous devez demander au salarié, dont le poste le permet et qui dispose du matériel nécessaire pour le faire, de recourir au télétravail.

Suivez les recommandations pour accompagner les particuliers et les entreprises dans le passage au télétravail. Ces recommandations sont désormais officiellement publiées depuis ce matin sur le site de la CNIL :

2ème cas : vos salariés ne peuvent pas télétravailler et sont au contact d’autres salariés ou d’un public

Deux situations sont à distinguer :

  1. Lorsque les contacts sont brefs : les mesures barrières permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage. Pour en savoir plus, consulter le site du gouvernement
  2. Lorsque les contacts sont prolongés et proches : il faut alors compléter les mesures “barrières” par l’installation, par exemple, d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, le lavage des mains…

Dans ces conditions, la seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public pour des contacts proches ou prolongés ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

Il incombe au salarié de suivre les instructions qui lui sont données par l’employeur en matière de prévention, à défaut sa responsabilité pourra être engagée !

3ème cas : que dois-je faire si un de mes salariés est contaminé ?

 En cas de contamination d’un salarié, les mesures suivantes devront être prises :

  • Équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et de gants de ménage (le port de masque n’est pas obligatoire)
  • Entretien des sols et des surfaces en privilégiant une stratégie de lavage-désinfection humide
  • Nettoyage avec un bandeau de lavage unique imprégné d’un produit détergent,
  • Rinçage à l’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique
  • Un temps de séchage suffisant
  • Désinfection avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique

 Le ministère du Travail met à disposition des employeurs un document reprenant les mesures que vous devez prendre pour protéger vos salariés. Consulter le document