Professions immobilières - Obtenir votre carte professionnelle

La CCI de l’Oise s’engage dans une nouvelle mission de service public confiée au réseau des CCI de France et délivre, depuis le 1er juillet 2015, les cartes professionnelles des activités immobilières.

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Les professionnels de l'immobilier doivent, désormais, s'adresser au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie (et non plus à la Préfecture) pour obtenir, renouveler ou modifier les cartes suivantes :

  • Transaction sur immeuble et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Syndic
  • Marchand de listes
  • Prestations touristiques
  • Prestations de services

Ne sont pas soumises à cette réglementation les activités de promoteur immobilier, marchand de biens, expert immobilier, expert
agricole et foncier et diagnostiqueur immobilier.

Diverses conditions doivent être respectées pour obtenir une carte professionnelle d’activités immobilières : moralité, aptitude
professionnelle, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle.

La durée de validité de cette carte professionnelle sera de 3 ans (et non plus de 10 ans comme précédemment).

A noter qu'un fichier national des titulaires d'une carte professionnelle géré par CCI France est consultable et accessible à tous sur www.professionnels-immobilier.cci.fr .

LES DOCUMENTS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR
  • La carte professionnelle d’agent immobilier délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la société personne morale)
  • Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activité délivré à la personne assurant la direction de l’établissement
  • L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial)  demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle
PROCÉDURE POUR EFFECTUER VOTRE DEMANDE

Dans un 1er temps :

  • Faire valider par la CCI votre aptitude professionnelle (diplôme et expérience) et capacité d'exercer une activité de la loi Hoguet (moralité)

Soit en nous déposant vos diplômes et/ou expérience professionnelle (bulletin de paie…) en nous indiquant quelle activité immobilière souhaitez-vous exercer, soit par courrier en recommandé.

Le CFE vous confirmera par courrier, votre capacité (ou non) à exercer une activité  immobilière.

 Dans un second temps :

  • Procéder à votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (hors micro-entrepreneur),
  • Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client),
  • Et déposer ou transmettre votre dossier au CFE.

 Ces conditions s'appliquent tant pour une première demande, qu'une modification ou un renouvellement.

Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).

Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.

COÛT

Tarifs au 1er mars 2020 :

  • Instruction et délivrance de la carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité : 160 €
  • Modification de la carte professionnelle : 68 €
  • Renouvellement de la carte professionnelle : 130 €
  • Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 €
  • Délivrance d’une attestation pour une personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 55 €

VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIE : LE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES

  • du lieu où est fixé votre domicile personnel ou votre établissement principal (Entreprise  Individuelle)
  • du lieu où est fixé votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire (Société)

Le Saviez-vous?

Horaires d'accueil

  • Le CFE Immobilier de Beauvais vous accueille du mardi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sur rendez-vous uniquement.
  • Permanence téléphonique assurée de 9h00 à 11h30 du mardi au jeudi.

 

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