ACRE, Ce qui change en 2020 pour les créateurs et repreneurs d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2020, les conditions pour obtenir l'aide aux créateurs ou repreneurs d'une entreprise ne sont pas les mêmes selon que vous optez ou non pour le régime micro-social.

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• Pour les personnes micro-entrepreneurs, l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) n'est plus accordée automatiquement depuis le 1er janvier 2020.

Les mesures s'appliquent également au gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL) qui opte pour le régime micro-social.

Conditions

Depuis le 1er janvier 2020, le micro-entrepreneur doit à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :

  • demandeur d'emploi indemnisé (ou indemnisable) ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • personne âgée de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
  • personne de moins de 30 ans handicapée ou qui ne remplit pas la condition de durée d'activité antérieure pour être indemnisée ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité.

Si  le micro-entrepreneur a déjà bénéficié de l'ACRE, il est soumis à un délai de carence de 3 ans qui court à compter de la cessation du bénéfice de l’aide au titre d’une précédente activité.

Formalités à accomplir

Depuis le 1er janvier 2020, votre demande d'ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité. https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Actualites/ACRE-formulaire-refait_12%20janvier%202019%20dyn.pdf

Votre CFE peut vous accompagner pour :

  • La vérification de votre éligibilité à l’aide,
  • Le remplissage du formulaire,
  • la vérification des pièces justificatives en fonction de votre statut,
  • La transmission à l’URSSAF.

 → Nous consulter pour les conditions tarifaires.

Modalités

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations et contributions sociales s'élève à de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75% avant le 1er janvier 2020).

Durée de l'exonération

Le bénéfice de l’exonération ACRE est accordé pour votre première année d’activité (contre les 3 premières années d'activité avant le 1er janvier 2020). A ce titre, vous bénéficiez en tant que micro-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

  L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

 

• Pour les personnes qui ne sont pas micro-entrepreneurs, l'ACRE est accordée sous conditions mais sans avoir à constituer un dossier.

Conditions

Assurer le contrôle effectif de la société

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • soit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
  • soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
  • soit détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir un part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ces conditions doivent être réunies pendant 2 ans, à défaut l'exonération de cotisations dont la personne a bénéficié peut être remise en cause.

Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide

Depuis le 1er janvier 2019,  le créateur ou repreneur est soumis à un délai de carence de 3 ans qui court à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une précédente activité.

Modalités

Cotisations exonérées

La créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré des cotisations d’assurance maladie-maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales à condition que son revenu professionnel annuel ne dépasse par un certain plafond.

 Pour la création ou la reprise d’une entreprise en 2020, le créateur ou repreneur bénéficiera :

  • d’une exonération totale des cotisations mentionnées ci-dessus si son revenu professionnel est inférieur à 30 852€
  • d’une exonération dégressive si son revenu professionnel est supérieur à 30 852€ sans dépasser 41 136€
  • d’aucune exonération si son revenu professionnel atteint 41 136€.

Dans tous les cas, le créateur ou repreneur reste redevable notamment de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire.

Durée de l’exonération

Le créateur ou repreneur est exonéré pendant 12 mois à compter soit de la date d'affiliation du demandeur au régime des travailleurs non salariés (TNS), soit de la date de début d'activité de l'entreprise si le demandeur relève du régime général de la sécurité sociale.

Formalités à accomplir

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide est attribuée automatiquement par l’URSSAF. Il n’y a pas de demande à déposer pour bénéficier de l’ACRE.
Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Le créateur ou repreneur peut refuser le bénéfice de l'ACRE. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF en précisant qu'il ne souhaite pas bénéficier de son droit à exonération.

Le saviez-vous ?

Contact :

CFE 

  • Elisabeth BOUVART
  • Frédérique JOSSERAND
  • Stéphane BODELOT
  • Sandie COSTE
  • Solène ROGER
  • Mazarine MOKO

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