Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité pour les entreprises
La loi Énergie climat du 8 novembre 2019 supprime les tarifs réglementées de vente de gaz et d'électricité pour certaines catégories de consommateurs professionnels.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Pour l'électricité, les petites entreprises qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2M€ par an. Elles devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021.
- Pour le gaz, ce sont les petites entreprises dont la consommation est inférieure à 30MWh par an qui devront changer de contrat d'ici le 1er décembre 2020.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Pour expliquer les démarches à entreprendre aux consommateurs professionnels, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) 
et le Médiateur nationale de l'énergie (MNE) ont publié une vidéo et un guide pratique.
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Télécharger le guide d'information de la CRE et du MNE
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Un comparateur officiel en ligne !
Le médiateur national de l’énergie dispose d’un outil en ligne afin de comparer les différentes offres existantes pour la fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
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