
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité pour les entreprises
La loi Énergie climat du 8 novembre 2019 supprime les tarifs réglementées de vente de gaz et d'électricité pour certaines catégories de consommateurs professionnels.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Pour l'électricité, les petites entreprises qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2M€ par an. Elles devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021.
- Pour le gaz, ce sont les petites entreprises dont la consommation est inférieure à 30MWh par an qui devront changer de contrat d'ici le 1er décembre 2020.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Pour expliquer les démarches à entreprendre aux consommateurs professionnels, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le Médiateur nationale de l'énergie (MNE)
ont publié une vidéo et un guide pratique.
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Télécharger le guide d'information de la CRE et du MNE ![]() |
Un comparateur officiel en ligne !
Le médiateur national de l’énergie dispose d’un outil en ligne afin de comparer les différentes offres existantes pour la fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
Retrouvez les informations utiles pour effectuer votre choix sur le comparateur officiel www.comparateur.energie-info.fr