Aide exceptionnelle capteur C02

Soutien exceptionnel au financement de capteurs CO2 en milieu scolaire

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Pour compléter le dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2 en milieu scolaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a recommandé l'utilisation de capteurs de C02 pour déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire dans chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique.

Afin d'encourager le déploiement de campagnes de mesures de CO2 dans les écoles et établissements scolaires, le ministre a annoncé qu'un soutien financier exceptionnel serait apporté par l'État aux collectivités territoriales ayant acheté des capteurs C02 afin d'en munir les écoles publiques et établissements publics locaux d'enseignement.

 

Quelles sont les collectivités territoriales concernées

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement des écoles publiques (1er degré) ou établissements publics locaux d'enseignement relevant du MENJS, déposant  un dossier  de  demande de subvention selon les modalités et conditions définies ci-après, sont concernés.

Montant de l'aide

Le montant de cette aide est déterminé en tenant compte de plusieurs critères :

  • Le nombre d'élèves relevant des écoles publiques (1er degré) ou EPLE (2nddegré, post bac) relevant du MENJS situées sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l'EPCI (données de l'année scolaire 2020-2021): un montant forfaitaire de 2€ par élève est appliqué(= plafond 1);
  • Le nombre total de capteurs achetés et livrés dans ces écoles publiques ou EPLE : un montant forfaitaire de 50€ par unité est appliqué(= plafond 2);
  • Le coût d'acquisition réel TTC de ces capteurs C02 par la collectivité ou l'EPCI (= plafond 3).

Seuls les achats de capteurs C02 facturés à compter du 28 avril 2021 - date de l'avis du HCSP - peuvent être pris en compte dans ce calcul.

Cette participation exceptionnelle de l'État étant forfaitaire et devant garantir un traitement identique sur le territoire, indépendamment des choix opérés par chacune des collectivités, le montant de la subvention correspond au plus petit des trois plafonds ci-dessus.

Modalités de dépôt des dossiers / composition du dossier de demande de subvention :

Un seul dossier de demande de subvention regroupant l'ensemble des aides demandées et des pièces justificatives détaillées ci-dessous sera admis par collectivité territoriale ou par EPCI.

Une aide attribuée au titre d'un même périmètre territorial ne pourra par ailleurs donner lieu au versement de deux subventions. Cela signifie qu'un EPCI et une commune appartenant à cet EPCI ne pourront obtenir tour à tour une subvention correspondant à un même périmètre d'écoles. Vous devrez veiller au respect de cette règle, en utilisant les fichiers décrits ci-après, qui seront mis à votre disposition.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2021 auprès de la division des affaires financières

Les pièces justificatives et informations devant figurer dans le dossier sont les suivantes :

1. Le formulaire de demande de subvention (modèle figurant en annexe1) qui aura été préalablement renseigné par la collectivité ou l'EPCI.

Pour les demandes effectuées au titre du 1er degré, ce formulaire devra notamment préciser le ou les codes postaux des adresses des écoles de rattachement de la collectivité territoriale ou de l'EPCI.

Cette information permettra en effet de définir le nombre d'élèves rattachés à ces écoles et de délimiter précisément le périmètre territorial concerné par la subvention.

2. Une facture visée par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'EPCI. et certifiée par son agent comptable, précisant :

  • le nombre de capteurs C02 achetés,
  • la dépense correspondante (prix d'achat réél TTC)
  • ainsi que la ou les dates d'émission, lesquelles doivent nécessairement être postérieure au 28 avril 2021.

En cas de factures multiples ou partielles, le montant total de la dépense ainsi que le nombre total de capteurs C02 achetés devront impérativement être certifiés sur un bordereau (modèle en annexe 2).

3. Une attestation, visée par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'EPCI, précisant le nombre de capteurs livrés dans chaque écoles ou EPLE ayant réceptionné les capteurs CO2 devra être indiqué. Cette attestation devra également préciser le nombre total de capteur ainsi livrés.

Les services du rectorat, établiront, au vu du dossier qui leur sera adressé par la collectivité ou l'EPCI, une décision attributive de subvention, calculée selon les modalités définies plus haut.