Simplification des démarches administratives

L'extrait K-bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives.

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Le 22 mai 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé la publication des décrets dits « décrets K bis » qui suppriment une charge administrative répétée pour les entreprises : celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.

Ces décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 21 mai 2021 mettent en œuvre une mesure emblématique de simplification de la vie administrative des entreprises qui avait été annoncée à l’occasion du travail sur la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) promulguée il y a deux ans.

 

Ainsi, dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN.

 

Ces procédures concernent différents domaines de la vie des entreprises et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.

Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ , le moteur de recherche officiel des informations publiques détenues par l’État sur les entreprises françaises.

 

Les dispositions des décrets entreront en vigueur le 23 novembre 2021.

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Contact :

CFE 

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  • Frédérique JOSSERAND
  • Stéphane BODELOT
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  • Solène ROGER
  • Mazarine MOKO

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