Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC)

Au regard de ses missions, en raison de son expérience, de son expertise et de sa connaissance fine du tissu économique (et notamment commercial), la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise peut assister les collectivités dans l’élaboration du DAAC.

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La loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie) du 4 août 2008 a créé le document d’aménagement commercial (ou DAC). La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a consacré le DAC et il est devenu obligatoire dans le Schéma de Cohérence Territoriale (ou SCoT). Le DAC a intègré ainsi le code de l’urbanisme (article L122-1-9) et la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 est venu renforcé cette obligation pour tous les SCoT déjà approuvés ou en cours (ces documents devaient être compatibles à la loi Grenelle 2 au 1er janvier 2016 et donc intégrer un DAC).

Plus précisément, la 3ème pièce du SCoT, à savoir le document d’orientations et d’objectifs (DOO), devait comprendre un DAC qui délimite des zones d’aménagement commercial en prenant en compte les exigences d’aménagement du territoire.

Ainsi, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise a élaboré, dans le cadre de leur SCoT « Grenelle » les DAC de la communauté de communes du Vexin-Thelle et de la communauté de communes des Sablons.

Cependant, le nouvel article L122-1-9 issu de la loi PINEL (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) a recréée dans le cadre des SCOT « les documents d’aménagement commercial » étendus à l’artisanat qui avaient été supprimés à peine trois mois plus tôt par la loi ALUR (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).

Le DOO du SCoT peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.

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