Des commerces accessibles pour tous

La loi du 11 février 2005 a consacré le principe « d’accès à tout pour tous » selon lequel la société doit évoluer vers plus d’intégration et plus d’autonomie des personnes dites en situation de handicap.

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La mise en accessibilité des commerces s’inscrit dans la chaîne de déplacement qui reste la notion primordiale.

Les commerces constituent donc l’un des maillons à rendre accessibles, au même titre que les bâtiments, la voirie, les transports, les logements…

Au 1er janvier 2015, compte tenu du retard constaté dans la mise aux normes des Etablissements Recevant du Public (ERP) et notamment des commerces, le gouvernement a proposé l’élaboration d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettant aux chefs d’entreprise et propriétaire d’ERP d’échelonner leurs travaux sur 3 ans maximum. Cet Ad’AP devait être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015. Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée ou le dépôt au-delà de la date prévue est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros et de 5 000 euros pour un agenda d’accessibilité programmée comportant plusieurs établissements recevant du public.

Cependant la déléguée ministérielle à l’accessibilité incite les exploitants et propriétaires d’ERP à déposer encore aujourd’hui leur dossier :

« Que ceux qui n’ont toujours pas déposé leur agenda le fassent quand bien même ils s’estiment en retard, et que ceux qui entrent à peine dans le dispositif, se dépêchent d’élaborer et de déposer leur agenda, en y joignant des explications. »

La CCI de l’Oise et la CMA de l’Oise apportent leur expertise aux commerçants et artisans dans la réalisation des mises aux normes liées à l’accessibilité et proposent d’accompagner avec simplicité et professionnalisme les gérants/propriétaires dans leurs démarches.

Nous vous invitons à parcourir le site www.accessibilité.gouv.fr afin de vous renseigner sur la réglementation en vigueur. Vous trouverez également sur ce site un lien pour effectuer un autodiagnostic de votre établissement.

Vous pouvez télécharger le formulaire « CERFA n° 13824*03 » sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr . Un tutoriel vidéo est mis à votre disposition sur ce même site afin de vous aider à remplir votre CERFA (= votre Agenda d’Accessibilité Programmée).

Pour toute information, les commerçants et artisans peuvent contacter :

Le pôle Commerce et Actions Collectives de la CCIO
03 44 79 80 45

Le pôle développement économique de la CMA  
03 44 10 14 14