Couverture santé obligatoire des salariés: le nouvel enjeu des chefs d’entreprise

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une couverture santé à l’ensemble de leurs salariés. Si la plupart des grandes entreprises en sont déjà dotées, plus de la moitié des petites et moyennes n’en possèdent pas encore. 

  • Générer en PDF
  • Suggérer

L’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi reprend et précise le principe de généralisation de la complémentaire santé institué par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, devront proposer une mutuelle collective à leurs salariés.

Le contrat frais de santé que vous allez mettre en place dans votre entreprise devra prendre en compte plusieurs critères :

-le financement à 50% : Vous avez pour obligation de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation de votre salarié.

-le caractère obligatoire et collectif : L’adhésion au contrat collectif doit être obligatoire pour tous les salariés. Néanmoins, la loi prévoit expressément des cas de dispense.

Le contrat santé doit également couvrir l’ensemble des salariés. Vous pouvez cependant décider de différencier le contenu de la garantie et son financement en fonction de certaines catégories objectives de salariés.

-le caractère solidaire et responsable : L’organisme complémentaire retenu a l’interdiction de demander aux bénéficiaires du contrat de remplir un questionnaire médical.

De même, pour être considéré comme responsable et bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur, le contrat doit respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions de prises en charge, définies par le décret du 18 novembre 2014.

Chefs d’entreprise, restez informés !

Pour plus d’informations sur la généralisation de la complémentaire santé :
www.unemutuellepourmessalaries.fr
Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour mettre en œuvre vos nouvelles obligations.

ou 03 44 06 91 00