La diffusion de musique dans les commerces

La diffusion de musique au sein des commerces, bars, discothèques, grandes surfaces… est soumise à déclaration et à rémunération.
Tout établissement qui diffuse de la musique, doit en faire la déclaration auprès de la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) qui est chargée de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier.
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