Allégations nutritionnelles et de santé

Désormais, les allégations nutritionnelles et de santé de type «SANS SUCRES AJOUTÉS», «SANS MATIÈRES GRASSES», etc. sont harmonisées au niveau européen.

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Garantir le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, voila le crédo de ce règlement qui s’applique à toutes les allégations nutritionnelles et de santé que l’on retrouve dans le volet communication de tout type d’aliment.

La législation protège le consommateur en interdisant toute information qui:

  • est inexacte, peu compréhensible ou trompeuse (par exemple qui attribue à la denrée des vertus médicinales à tort ou sans que cela soit avéré scientifiquement);
  • suscite des doutes concernant la sécurité ou l’adéquation nutritionnelle d’autres denrées alimentaires;
  • encourage ou tolère une consommation excessive d’une denrée alimentaire;
  • incite à consommer une denrée alimentaire en affirmant ou suggérant directement ou indirectement qu’une alimentation équilibrée ne fournit pas tous les nutriments nécessaires;
  • essaie d’effrayer le consommateur en mentionnant des modifications des fonctions corporelles.

L’étiquetage nutritionnel des produits pour lesquels une allégation nutritionnelle et/ou une allégation de santé est faite est obligatoire, sauf en cas de campagne publicitaire collective.

Pour utiliser une nouvelle allégation, un fabricant introduit sa demande auprès de l’État membre concerné qui la transmet à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Sur la base de l’avis de l’EFSA, une décision relative à l’utilisation est prise par la Commission.