Le document unique : obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2001

Outil essentiel pour lancer une démarche de prévention des risques professionnels dans l’entreprise et la pérenniser.

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L'évaluation des risques professionnels s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés (Code du Travail – art. L. 4121-2 et L. 4121-3).

Le document unique doit, certes, satisfaire des exigences réglementaires mais il doit surtout être pleinement utile à la définition d’un plan d’actions en prévention. Il pourra par exemple être utile de conserver la trace des modalités d’analyse des risques pour assurer plus facilement le suivi et la mise à jour du document unique, selon les mêmes méthodes que celles qui ont guidé sa création. Il sera aussi utile de le dater, ce afin d’effectuer sa réactualisation chaque année, mais aussi lors de toute décision d’aménagement important, ou encore lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie.

La démarche de prévention, transcrite dans le document unique, contribue à l’amélioration des performances de l’entreprise. C’est pourquoi la santé et la sécurité des salariés ne doivent pas être dissociées du fonctionnement de l'entreprise (choix techniques, organisation du travail, mobilisation des compétences, formation...).

Il faut noter que depuis la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le Décret du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, la prévention de la pénibilité doit également être intégrée au document unique.

Contact:

  Sandrine Tannière
 Responsable du Service Développement Durable

 

Liens utiles :

  • Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631629

  • Obligations de l’employeur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178066&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090528