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Règlementation sur les systèmes de caisse

Quelles sont les obligations des commerçants en matière de caisse enregistreuse ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances de 2016 a instauré de nouvelles obligations pour les commerçants en matière d'encaissement de leurs clients.

La CCI répond à vos questions sur ce sujet central de votre activité.

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OBJECTIF

Cette loi a été rebaptisée "loi anti-fraude" car tel est bien son objectif. Elle doit rendre impossible le fait de soustraire des paiements en espèces des recettes de la compatibilité, sans laisser de traces.

SONT CONCERNES

Tous les commerçants assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse.

P

Pour être clair, cela exclut pour le moment :

Attention

 

LES SYSTEMES VISES

Les matériels visés sont ceux, informatisés ou pas, qui permettent d'enregistrer des opérations d'encaissement. Ils intègrent notamment :