ETUDES COLLECTIVITE - DROIT DE PREEMPTION LOGO

Droit de préemption commercial

Comment préserver une offre commerciale de qualité dans nos centres-villes ?

La dévitalisation des centres villes est liée notamment à l’appauvrissement d’une offre commerciale qui ne correspond pas aux attentes des consommateurs.

Le pôle Commerce de la CCI de l’Oise intervient auprès des collectivités pour délimiter un périmètre de sauvegarde des fonds et des baux commerciaux.

  • Générer en PDF
  • Suggérer

Ce sont la diversité et la complétude d’un appareil commercial qui conditionnent le dynamisme du cœur marchand de nos centres villes et centres bourgs.

Or, au cours de la dernière décennie, les reprises de commerces se sont faites au profit d’activités de service peu attractives ou de commerces peu qualitatifs, ce qui a conduit à déséquilibrer l’offre commerciale.

L’instauration d’un périmètre de sauvegarde permet à la collectivité de préempter les fonds de commerce. Elle peut ainsi sélectionner le projet qui lui semblera le plus adapté aux besoins de sa commune, et favoriser un exploitant qui maintiendra une activité structurante.

Le droit de préemption est un outil règlementaire pour soutenir le commerce de centre ville.

PUBLIC

Les collectivités territoriales

OBJECTIFS

  • Etre informé des projets de cession, de l’activité des repreneurs pressentis, du CA du cédant, du prix du loyer et du contenu du bail.
  • Maîtriser l’équilibre et l’attractivité commerciale du centre ville en exerçant le droit de préemption si nécessaire.

METHODE

  • Les conseillers de la CCI de l’Oise réalisent l’étude qui permet de proposer un périmètre à la parcelle près.
  • Le conseil municipal, par délibération motivée, délimite un périmètre de sauvegarde à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions des fonds et des baux commerciaux et artisanaux.
  • L’article R214-1 prévoit l’avis préalable de la CCI et de la CMA sur le projet de délibération communale.

CONTEXTE

Pour déterminer la pertinence de mettre en place un droit de préemption commercial en vigueur sur une collectivité, il est nécessaire de bien connaître les caractéristiques de l'offre commerciale de sa commune.

La CCI de l'Oise vous accompagne également sur ce volet avec le diagnostic de l'appareil commercial.

Diagnostic de l'appareil commercial

ETUDES COLLECTIVITES - DIAGNOSTIC APPAREIL COMMERCIAL LOGO © Photo Hush Naidoo

Contact

Anne-Sophie Dolhem
Directrice Pôle Commerce et Actions collective
03 44 79 80 71