L’accessibilité : une réglementation, un service

L’offre commerciale des entreprises qui reçoivent du public de service devra être accessible aux personnes ayant divers types d’handicaps.

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La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d’accès à tout pour tous» qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport… (Une brochure vous détaille cette loi).

Cette loi pose le principe d’accessibilité généralisée devant permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap - physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif - d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Cette loi repose sur quatre piliers : l’accessibilité pour tous sans exclusion, l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, des changements progressifs jusqu’en 2015 et la concertation.

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) tels que définis par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation sont pleinement concernés par cette Loi, les obligations étant différentes suivant leur classement.

Le classement des commerces va déterminer les dispositions à prendre qui sont définies dans un certain nombre de documents d’application de la réglementation :

En savoir plus sur vos obligations en matière d'accessibilité (pdf - 51,43 ko)

Pour vous accompagner dans la mise en accessibilité de votre commerce, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise vous propose de réaliser un pré-diagnostic d'accessibilité de votre établissement.

 

*ERP : Etablissement Recevant du Public