Le CERFA

Quelle forme le contrat doit-il avoir ? Comment se déroule-t-il ?

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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé CERFA FA13a signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé, dans les conditions fixées par décret (à paraître), pour enregistrement soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre de métiers et de l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture. l'employeur adresse les 3 exemplaires au service chargé de l'enregistrement de la chambre consulaire compétente.

Le contrat doit être transmis au service chargé de l'enregistrement, du lieu d'exécution du contrat, avant le début d'exécution du contrat ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.

Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

Le saviez-vous ?

A compter de la réception du contrat, la chambre dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. La non réponse dans ce délai a valeur d’enregistrement tacite.

  • Si le dossier est incomplet, l’entreprise devra compléter sa demande.
  • Si le dossier est non conforme, la chambre demande à l’entreprise de mettre en conformité le contrat sans dépasser le délai de 15 jours.

Si la chambre demande une ou des pièces justificatives, l’entreprise devra lui fournir ces documents dans le délai imparti.

Le refus d’enregistrement :

Pour le cas où le contrat ne satisferait pas aux conditions prévues par l’article L6224-2, la chambre doit refuser l’enregistrement aux termes d’un courrier qui doit impérativement être motivé.

Le refus d’enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.

 Lien utile : www.cciformation-oise.fr