Formalités à l'international

Pour vos exportations définitives ou temporaires, vous avez des obligations.

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Exportations définitives :

Le Service Formalités Internationales vous aide et vous guide à l’authentification de certificat d’origine, télécharger Notice Certificat d’Origine (pdf - 51,95 ko) et modèle de certificat d’origine Certificat d'origine fac similé (pdf - 907,18 ko) – au visa de votre facture commerciale, à la certification matérielle de signature : Attestation de transport (pdf - 9,29 ko) - certificats de conformité, d’analyse, attestations de prix, procès verbaux, pouvoirs….à la réalisation d’attestation d'existence pour répondre à des appels d'offres internationaux, accéder à certains marchés publics, à l’obtention d’une attestation justifiant d'une expérience dans le cadre d'une reconnaissance de qualifications professionnelles pour réaliser une activité réglementée au sein de l’Union Européenne. Télécharger : Carnet ATA. fac similé (pdf - 381,78 ko)

Exportations temporaires :

Vous souhaitez prospecter des marchés à l’étranger ? Y présenter des marchandises ? Participer à des foires expositions ? Utiliser du matériel professionnel pour une période déterminée en suspension de droits de douane ? Découvrez et utilisez le carnet de passage en douane A.T.A.

Carnet ATA :

Il réduit au minimum les formalités douanières et dispense du paiement des droits et taxes normalement exigibles à l’entrée dans le(s) pays de destination ou de transit. Valable dans près de 60 pays, en frêt ou en bagages accompagnés, le carnet ATA est une procédure simple, rapide et sûre permettant un dédouanement facilité à un tarif avantageux.

Le Service Formalités Internationales tient à votre disposition les formulaires de certificat d’origine, de carnet ATA, et douaniers les plus utilisés : 

bon de commande imprimés (pdf - 155,39 ko)

Tarif des prestations :

Tarifs 2016 Formalités Internationales (pdf - 82,32 ko)

SIMPLIFIEZ VOS FORMALITES INTERNATIONALES EN UTILISANT GEFI

Gestion électronique des formalités internationales, vous permettant d'obtenir un certificat d’origine dématérialisé, signé électroniquement, utilisable dans vos échanges bancaires et commerciaux, et sur demande d’un certificat d’origine imprimé.

 Les carnets ATA sont également délivrés via GEFI.

 Facile d’accès : www.formalites-export.com

Votre compte sera créé directement en ligne.

 Les collaboratrices de la CCI de l’Oise restent à votre écoute :

 

Le saviez-vous ?

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Le dispositif de contrôle des Biens à Double Usage civil et militaire pour les entreprises exportatrices évolue !

Un renforcement des contrôles des biens à double usage s’est traduit, au niveau européen, par la refonte du règlement 1334/2000. Depuis le 27 août 2009, le règlement CE n° 428/2009 du 5 août 2009 institue le nouveau régime communautaire de contrôle des exportations, mais également sur les opérations de transfert, de courtage et de transit des biens à double usage.

L’organisation des contrôles se modifie en conséquence en France à compter d’Avril 2010. Le Service des Biens à Double Usage (SBDU), opérant au sein du Ministère chargé de l’Industrie, devient désormais l’unique point d’information et de contact pour les entreprises. Ce service intègre en son sein divers correspondants ministériels ou provenant de l’ancienne section BDU du SETICE (Administration des Douanes).

La liste des biens concernés par cette réglementation évolue. Sous certaines conditions, leur destination ou connaissance d’un risque d’usage, des biens ne figurant pas sur la liste peuvent être soumis à cette réglementation.

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