Chiffres clés
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+6,5%
Evolution des emplois interimaires dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
47 000m²
surfaces commerciales autorisées en CDAC en 2010
-
-181
millions d'Euros de solde commercial dans l'Oise au 4T2010
-
+4,6%
Export de parfums, cosmétiques et produits entretien 2010/2009
-
+0,2%
Evolution des emplois de service dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
-0,4%
Evolution des emplois du commerce dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
-0,4%
Evolution des emplois de construction dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
17%
des exportations de l'Oise faites vers l'Allemagne en 2010
-
-0,7%
Evolution des emplois industriels dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
9,3%
Taux de chômage dans l'Oise au 4T2010
-
232
Etablisssements de l'Oise comptent plus de 100 salariés au 24/05/2011
-
+12%
évolution annuelle des créations d'entreprises dans l'Oise au 4T2010
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+22%
immatriculations de voitures particulières dans l'Oise 2010/2009
-
12
Scot en cours dans l'Oise
-
2
créations d'établissements en 2010 pour 1 radiation dans l'Oise
Dans la section : Créer, reprendre une entreprise
- Vous et votre projet de création
- Mener une étude de marché
- Les différentes formes juridiques
- Le financement et les aides
- Choisir son implantation
- S'informer et se former
- Accomplir les formalités
- Informations sur la réglementation
Vous êtes
- Commerçant
- Entreprise
- Auto-entrepreneur
- Créateur
- Cédant
- Repreneur
- Investisseur
- Collectivité ou administration
- Salarié ou demandeur d'emploi
- Élève, apprenti ou étudiant
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Services à la personne
Vous souhaitez faire du ménage chez les particuliers ? Garder des enfants à domicile ? Venir en aide à des personnes âgées ?
Le régime des Services à la Personne est alors certainement fait pour vous à travers les différents avantages que cela peut vous faire procurer.
La Loi Borloo du 26 Juillet 2005 a mis en place des avantages fiscaux tels que la TVA à 5,5 ou bien alors la défiscalisation pour permettre aux entreprises de Services à la Personne de se développer.
A ce jour, deux types d’agrément existent pour exercer dans ce secteur d’activité : l’agrément simple et l’agrément qualité.
L’agrément simple, qui est facultatif et cependant gage de sérieux, permet aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux.
Il concerne les activités suivantes : Ménage, repassage, collecte et livraison de linge repassé, jardinage, bricolage, préparation de repas et commissions, livraison de repas, livraison de courses, garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans, accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique, soins et promenades d’animaux de compagnie, surveillance de résidence, mise en relation.
Il est obligatoire de faire la demande d’un agrément qualité pour les structures voulant exercer les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements,
- Garde malade,
- Aides aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées,
- Assistance aux personnes handicapées,
- Aide à la mobilité et transports,
- Transport/ accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées,
- Conduite du véhicule personnel,
- Soins esthétiques/ Mise en beauté.
Cette obligation est due au fait que les services proposés sont à destination d’un public fragile (enfants de moins de 3 ans et personnes âgées de plus de 60 ans).
Pour être agréées, ces activités doivent être exercées à titre exclusif dans l'entreprise.
Vous pouvez exercer plusieurs activités entrant dans le champ des services à la personne.
Ex. : proposer de la garde d'enfants à domicile et du soutien scolaire ou proposer des travaux ménagers et des prestations de garde-malade.
En revanche, l'exercice, au sein de la même entreprise, d'une activité de ce secteur et d'une autre activité ne figurant pas dans cette liste peut faire obstacle à l'obtention d'un agrément.
Ex. : proposer, au sein d'une même structure, la vente de matériel informatique et une assistance informatique et Internet à domicile ne permet pas d'obtenir l'agrément services à la personne.
L’article 31 de la Loi du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires apporte des modifications dans le domaine des services à la personne.
L’agrément simple sera remplacé par la déclaration.
Le critère d’exclusivité ne s’appliquera plus que pour ouvrir droit à des avantages fiscaux.
Autrement dit, une entreprise de services à la personne pourra proposer ses services à la fois aux particuliers et professionnels mais, dans ce cas, les particuliers ne bénéficieront pas des avantages fiscaux liés aux services à la personne.
Cette mesure est née dans le cadre d’une exigence européenne et est en attente de décret d’application.
Le saviez-vous ?
Il existe une plateforme communautaire des services à la personne pour se faire connaître et échanger.
Contact
Lien utile
- http://www.servicesalapersonne.gouv.fr pour tous les acteurs du secteur.
