REGIME MICRO-ENTREPRENEUR CE QUI CHANGE EN 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le régime "micro-entrepreneur" connaît plusieurs évolutions : seuil d'application, taux de cotisation, activité éligible ...

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Nouveaux plafonds

  • 170 000 € pour les activités d’achat-revente, fourniture de denrées alimentaires (à consommer sur place ou à emporter) et fourniture de logement (meublés de tourisme et chambre d’hôtes uniquement);
  • 70 000 € pour les activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

Nouveauté en matière de TVA

Absence de revalorisation pour la franchise en base de TVA

Le montant de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise en base de TVA, c’est-à-dire pour ne pas avoir à facturer de la TVA aux clients, n’a pas été revalorisé.

Le micro-entrepreneur qui dépasse 91 000 € (pour les activités commerciales) ou 35 200 € (pour la prestation de services) n’est plus exclu du régime micro-fiscal et micro-social au 1er janvier de l’année qui suit celle de dépassement mais devient assujetti à la TVA au 1er jour du mois de dépassement.

Nouveaux taux en baisse

Les taux de cotisations sociales pour 2018 sont fixés à :

  • 12,8 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de denrées alimentaires et fourniture de logement ;
  • 22% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ou des BNC.

Suppression du RSI

La protection des indépendants (maladie, vieillesse et invalidité-décès) bascule progressivement vers le régime général (La SECURITE SOCIALE-INDEPENDANTS). Le recouvrement des cotisations sociales est géré par l'Urssaf pour l'ensemble des micro-entrepreneurs.

Nouvelle activité éligible

Les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable sont désormais éligibles au régime micro-entrepreneur.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à participer à notre atelier Formalités Micro-Entrepreneur animé par votre conseiller CFE en nous retournant le bulletin de participation.

Le savez-vous ?

Contact

Atelier Micro entrepreneur

  • Durée : 2h30 à 3h00
  • Frais de participation : 40,00 € TTC
  • Inscription obligatoire INSCRIPTION EN LIGNE