Professionnels de l’immobilier : la formation continue devient obligatoire !

Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre une formation continue. (Décret du 18 février 2016, publié au JO le 21 février 2016)

  • Générer en PDF
  • Suggérer

Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre une formation continue. (Décret du 18 février 2016, publié au JO le 21 février 2016)

Celle-ci a pour objectif d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Aujourd'hui, la durée de validité de la carte professionnelle est de 3 ans.
A l’issue des trois années consécutives d’exercice, les professionnels de l’immobilier devront justifier avoir suivi une formation continue pour en obtenir le renouvellement.
Attention ! La carte professionnelle ne pourra être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli l'obligation de formation à laquelle la loi les soumet.

Qui est concerné par cette obligation ?

  • les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires, 
  • les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
  • les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.

Comment ?

Durée de la formation continue

La durée de la formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :

  • 14 heures par an,
  • ou  42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

Une période transitoire est prévue.

  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 : pas de justificatif de formation,
  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 : justifier d’une durée de formation minimale de 14 heures,
  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : justifier d’une durée de formation minimale de 28 heures.

L'accomplissement de cette obligation est apprécié par la Chambre de commerce et d'industrie dont le professionnel relève, responsable de la délivrance des cartes professionnelles.

Contenu de la formation continue

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :

  • aux domaines juridique, économique, commercial,
  • à la déontologie (au moins 2h/3 ans),
  • et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :

  • d'adaptation et de développement des compétences,
  • d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :

  • la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions,
  • l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée soit après chaque formation, soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

 La CCI contrôlera uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale).

Le titulaire de la carte assurera seul le contrôle de l'obligation de formation continue des directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.

Il convient donc pour tous les titulaires dont la carte professionnelle arrive à échéance en 2017, d’anticiper cette obligation et de prévoir dès l’année 2016de suivre cette formation obligatoire.

Aussi, afin de vous accompagner dans ces démarches, la CCI de l’Oise met en place des formations répondant à cette obligation.