Chiffres clés
-
+6,5%
Evolution des emplois interimaires dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
47 000m²
surfaces commerciales autorisées en CDAC en 2010
-
-181
millions d'Euros de solde commercial dans l'Oise au 4T2010
-
+4,6%
Export de parfums, cosmétiques et produits entretien 2010/2009
-
+0,2%
Evolution des emplois de service dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
-0,4%
Evolution des emplois du commerce dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
-0,4%
Evolution des emplois de construction dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
17%
des exportations de l'Oise faites vers l'Allemagne en 2010
-
-0,7%
Evolution des emplois industriels dans l'Oise 4T2010/4T2009
-
9,3%
Taux de chômage dans l'Oise au 4T2010
-
232
Etablisssements de l'Oise comptent plus de 100 salariés au 24/05/2011
-
+12%
évolution annuelle des créations d'entreprises dans l'Oise au 4T2010
-
+22%
immatriculations de voitures particulières dans l'Oise 2010/2009
-
12
Scot en cours dans l'Oise
-
2
créations d'établissements en 2010 pour 1 radiation dans l'Oise
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Le statut de l'auto-entrepreneur et la procédure de surendettement.
La question nous est assez souvent posée : un auto-entrepreneur surendetté peut-il bénéficier de la procédure visant à protéger les particuliers en cas de surendettement ? La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO du Sénat du 25 mars 2010 est clairement négative.
« Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, la personne devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.
À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, elle relève des procédures prévues par le code de commerce :
- mandat ad hoc,
- conciliation,
- sauvegarde,
- redressement judiciaire
- et liquidation judiciaire,
dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, elle ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ».
