Attention Arnaques Accessibilité

La CCI de l’Oise attire l'attention des commerçants sur les démarchages relatifs à la mise en accessibilité des commerces.

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Certains prestataires proposent des diagnostics ERP (Etablissement Recevant du Public) par téléphone, par mail et par courrier avec présentation de logos qui peuvent faire penser à un organisme officiel. Ces entreprises privées  font une prospection commerciale  suivie de relances par téléphone ou de démarchage en magasin en se prétendant recommandées par la Préfecture ou la CCI. Ces entreprises insistent sur les risques encourus par les commerçants vis-à-vis de la loi notamment des amendes possibles.

La CCI de l’Oise n’a pas accordé de mandat à des cabinets pour réaliser ce type de démarchage.

La CCI de l’Oise rappelle que la réalisation d'un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité. Un dossier de dérogation ou de mise aux normes Accessibilité comprend le CERFA des services de l'Etat, la notice d'accessibilité, de sécurité et des annexes.

L'ACCESSIBILITE POUR TOUS

Depuis le 1er janvier 2015 l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est obligatoire.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP ) permet de se mettre en conformité après cette date. Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans pour un ERP5), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé à la mairie du lieu d’implantation ou en Préfecture.

Au-delà de l’obligation juridique, l’accessibilité peut surtout, en améliorant la vie de tous (seniors, jeunes parents,…), devenir pour vous un avantage concurrentiel et un moyen d’élargir votre clientèle.
Offrir plus et un meilleur service vous engagent dans une démarche de qualité et d’innovation utiles pour pérenniser votre rentabilité.

Pour plus d’informations, un Conseiller Commerce de votre CCI est à votre disposition 

  • 03.44.79.80.45